Décret exécutif n° 04-198
· ج.ر عدد 46 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-198 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-371 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novemnre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du centre de développement des ressources biologiques
Article 3
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-371 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
“Art. 2. — Le centre peut créer des stations, des annexes, ou tout autre démembrement sur le territoire national par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9
