Décret exécutif n° 04-195
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-195 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 modifiant le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique
Article 1er
L’article 52 du décret n° 86-52 du 18 mars 1986, susvisé, est modifié comme suit :
“Art. 52. — Le taux de l’indemnité d’expérience est fixé à cinq pour cent (5%) du salaire de base par période de trois (3) années d’ancienneté sans qu’il ne puisse excéder cinquante pour cent (50%) du salaire de base”.
