Décret exécutif n° 04-189
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les prescriptions d’hygiène ainsi que les conditions sanitaires applicables au personnel manipulant les produits de la pêche et de l’aquaculture sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche, de l’agriculture et de la santé.
