Article 38

L’agrément sanitaire institué par les dispositions du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, est étendu aux navires usines, établissements de manipulation des produits de la pêche et de l’aquaculture, halles à marées et aux moyens de transport des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Pour ces établissements et outre les conditions fixées par le décret exécutif suscité, l’agrément sanitaire est accordé sous réserve du respect des prescriptions instituées par le présent décret.