Article 36

Lors de leur mise en vente, les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être :

— couverts de glace finement broyée ;

— classés par qualité et triés de telle manière que tous les produits d’une caisse soient de même espèce, de même taille et de même qualité ;

— livrés dans des emballages conformes à la réglementation en vigueur .