Décret exécutif n° 04-186
· ج.ر عدد 43 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-186 du 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004.
Ahmed OUYAHIA. 16 Joumada El Oula 1425 JOURNAL OFFICIEL 4 juillet 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 5 DECISIONS INDIVIDUELLES
