Décret exécutif n° 04-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-162 du 16 Rabie Ethani 1425 correspondant au 5 juin 2004 portant statut, organisation, missions et attributions de la caisse nationale d’équipement pour le développement
Article 2
La caisse est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
