Décret exécutif n° 04-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-162 du 16 Rabie Ethani 1425 correspondant au 5 juin 2004 portant statut, organisation, missions et attributions de la caisse nationale d’équipement pour le développement
Article 11
Le directeur général est nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre des finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
