Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE II — DES MISSIONS ET DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS › Section 1 — Des missions et des prérogatives
Article 7
Pour l’exercice de leurs missions, les ingénieurs chargés de la police des mines sont habilités à inspecter, à tout moment, tout chantier de recherche ou d’exploitation minières ainsi que les installations annexes, et tout autre chantier supposé tel.
