Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE II — DES MISSIONS ET DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS › Section 1 — Des missions et des prérogatives
Article 5
Les ingénieurs chargés de la police des mines exercent leurs missions et prérogatives sur tout le territoire national.
