Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE IV — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 26
Les ingénieurs chargés de la police des mines sont tenus d’exercer leurs missions avec probité, professionnalisme et diligence conformément aux lois et règlements et aux normes régissant les activités minières.
