Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE IV — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 25
Outre les obligations découlant de la relation de travail liant les ingénieurs chargés de la police des mines à l’agence, ceux-ci sont soumis aux obligations fixées par les dispositions du présent décret.
