Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE IV — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 24
Les ingénieurs chargés de la police des mines jouissent des droits du personnel de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier ainsi que de ceux fixés par le présent décret.
