Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l’article 54 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut spécifique de la police des mines.
