Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE III — DES CONDITIONS DE DESIGNATION, DE CLASSIFICATION ET DE PROMOTION › Section 2 — De la classification
Article 16
Les ingénieurs d’Etat chargés de la police des mines et les ingénieurs experts chargés de la police des mines de niveau 1 sont considérés comme personnel de maîtrise de la classe trois (3) des postes emplois de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.
