Décret exécutif n° 04-150 · ج.ر عدد 32 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines

CHAPITRE III — DES CONDITIONS DE DESIGNATION, DE CLASSIFICATION ET DE PROMOTION › Section 1 — De la désignation

Article 11

Les ingénieurs chargés de la police des mines sont désignés parmi le personnel ingénieur permanent de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier recruté selon les modalités et les conditions applicables au personnel de l’agence.

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