Décret exécutif n° 04-150
· ج.ر عدد 32 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-150 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines
CHAPITRE II — DES MISSIONS ET DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS › Section 2 — De la recherche et de la constatation des infractions
Article 10
Les ingénieurs chargés de la police des mines établissent à cet effet des procès-verbaux et les transmettent conformément aux dispositions de l’article 178 cité à l’article 9 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7
