Décret exécutif n° 04-15
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Article 5
Les activités éligibles au micro-crédit sont celles n'exigeant pas nécessairement un local à usage commercial ou professionnel.