CHAPITRE II — AIDES ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DU MICRO-CREDIT
Article 12
Le niveau du crédit bancaire est fixé comme suit :
— 95 % du coût global de l'activité, lorsque ce dernier est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 DA) et égal ou inférieur à cent mille dinars (100.000 DA).
Ce niveau est porté à 97% lorsque : * le bénéficiaire est détenteur d'un diplôme ou d’un titre équivalent reconnu., * l'activité est implantée dans une zone spécifique, au niveau du Sud ou des Hauts-plateaux.
— 70% du coût global de l'activité, lorsque ce dernier est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA) et égal ou inférieur à quatre cent mille dinars (400.000 DA).
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-134 (ج.ر عدد 19 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — Le niveau du crédit bancaire est fixé à 70% du coût global de l'activité, qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars et, ce au titre de la création d'activité par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l'activité.
Il est accordé un différé de trois (3) années pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d'une (1) année pour le paiement des intérêts ».
