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Décret exécutif n° 04-14 · ج.ر عدد 6 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 31

Le contrôle des comptes de l'agence relève d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné (s) par le conseil d'orientation

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