Décret exécutif n° 04-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
