Décret exécutif n° 04-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les états prévisionnels des ressources et des dépenses inhérentes au micro-crédit sont établis et présentés de façon distincte par rapport à ceux liés aux ressources et dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence.
