Décret exécutif n° 04-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité de surveillance
Article 25
Le conseil d'orientation fixe dans son règlement intérieur le montant d'une indemnité trimestrielle en faveur des membres du comité de surveillance et détermine la prise en charge ou le remboursement des frais directement liés à l'exercice de leur fonction.
