Décret exécutif n° 04-14 · ج.ر عدد 6 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit

CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le comité de surveillance

Article 24

Les réunions du comité de surveillance donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux transmis au ministre chargé de l'emploi et conservés conformément aux usages.

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