Décret exécutif n° 04-14 · ج.ر عدد 6 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit

CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation

Article 19

Le conseil d'orientation désigne en son sein pour une durée d'une (1) année renouvelable, les membres du comité de surveillance prévu aux articles 22 et 23 ci-dessous.

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