Décret exécutif n° 04-14 · ج.ر عدد 6 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit

CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation

Article 14

Les délibérations du conseil d'orientation donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc et signés par le président.

Les procès-verbaux du conseil d'orientation sont transmis au ministre chargé de l'emploi dans la semaine qui suit leur adoption.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.