Décret exécutif n° 04-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 11
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son président. Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande du ministre chargé de l'emploi si les circonstances l'exigent.
