Décret exécutif n° 04-14
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
CHAPITRE II — ORGANISATION — GESTION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 10
Les membres du conseil d'orientation perçoivent des indemnités compensatrices des frais encourus conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
