Décret exécutif n° 04-102
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-102 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que des techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
Article 8
Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 13. — La sélection des candidats est opérée par l’organisme employeur sur la base des listes nominatives fournies par le directeur de l’emploi de wilaya”.
