Décret exécutif n° 04-102
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-102 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que des techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
Article 6
Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 11. — Le financement du programme des CPE est assuré par le budget de l’Etat inscrit à l’indicatif du ministère chargé de l’emploi.
Des conventions annuelles entre le ministère chargé de l’emploi et l’agence de développement social sont établies pour l’exécution du programme national des CPE.
Au niveau local, les directeurs de l’emploi de wilaya sont chargés de la gestion des CPE”.
