Article 9

Blocs de numérotation. 9.1 Attribution des blocs de numérotation L’autorité de régulation détermine les blocs de numérotation qui sont nécessaires au titulaire pour l’exploitation du réseau GSM et la fourniture des services.

Les blocs de numéros et les numéros spéciaux qui sont attribués au titulaire sont les suivants :

- numéros d’abonnés de la forme 05B PQMCDU, où B sera compris entre 0 et 4 et P, Q, M, C, D et U sont des entiers pouvant prendre les valeurs de 0 à 9. Des capacités supplémentaires seront octroyées au titulaire par l’autorité de régulation lorsque le nombre de numéros utilisés atteindra 80% de la capacité de la plage attribuée. Ces capacités résulteront de l’attribution de valeurs supplémentaires pour le chiffre B (5, 6 etc..).

- numéros courts pour l’accès au service commercial du titulaire à partir du réseau fixe soit un bloc de numéros de 0500 à 0509, soit un bloc de numéros de 05000 à 05099 au choix du titulaire, ce choix devant être exprimé au plus tard dans un délai de 90 jours suivant la mise en vigueur de la licence.

— le titulaire assurera l’acheminement gratuit des appels destinés aux services d’urgence.

En outre, le titulaire pourra offrir aux clients de son réseau des services d’assistance ou des services supplémentaires accessibles par des numéros courts de la forme XYZ, sous réserve d’en informer l’autorité de régulation. 9.2 Modification du plan de numérotation national En cas de modification du plan de numérotation national, l’autorité de régulation planifie ces changements en concertation avec les opérateurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.