CHAPITRE VII — CONDITIONS DE LA LICENCE.............................................................................................. 18
Article 38
Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 18
38.1 Entrée en vigueur 19
38.2 Durée 19
38.3 Renouvellement 19
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 38. – Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 38.1 Entrée en vigueur Le cahier des charges a été signé par le titulaire. Il entre en vigueur à la date du 14 janvier 2019. 38.2 Durée La licence est renouvelée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur telle que définie à l'article 38.1 ci-dessus.
(le reste sans changement) ».
