CHAPITRE V — REDEVANCES, CONTRIBUTIONS ET CONTREPARTIE FINANCIERE......................... 16
Article 32
Modalités de paiement des redevances et des 17 contributions financières périodiques 17
32.1 Modalités de versement 17
32.2 Recouvrement et contrôle 17
32.3 Modalités de recouvrement des redevances et contributions par l’autorité de régulation 17
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 32. – Modalités de paiement des redevances et des contributions financières périodiques
(sans changement)
32.2 Recouvrement et contrôle L'autorité de régulation est chargée du recouvrement de ces redevances auprès du titulaire. Elle contrôle, également, les déclarations faites à ce titre par le titulaire, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection sur site et toute enquête qu'elle juge nécessaires. Le cas échéant, l'autorité de régulation procède à des redressements après avoir recueilli les explications du titulaire.
(le reste sans changement) ».
