CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES.............................................................. 14
Article 26
Obligation de contribution à l'accès universel aux services, à l'aménagement du territoire et à
la protection de l'environnement 15
26.1 Principe de la contribution 15
26.2 Participation à la réalisation de l'accès universel 15
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 26. – Obligation de contribution à l’accès universel aux services, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement
(sans changement),
26.2 Participation à la réalisation de l’accès universel :
La contribution du titulaire aux missions et charges de l’accès universel, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement (la contribution S.U.) est fixée à trois (3 %) pour cent du chiffre d’affaires hors taxes de l’opérateur.
(le reste sans changement) ».
