CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES.............................................................. 14
Article 24
Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique 15
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 24. – Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique
(sans changement jusqu' à)
Le titulaire est indemnisé pour sa participation aux actions ci-dessus conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
De plus, le titulaire est tenu d'établir un journal des évènements relatifs aux accès aux services fournis, dans le cadre de la licence, à ses abonnés. Ce journal consigne l'historique de ces accès de manière à assurer leur traçabilité pendant une période d'une année. A cet effet, il indique toutes informations pertinentes telles que les journaux des appels, les SMS / MMS, l'identification de l'abonné, la date et l'heure des échanges. Ces informations ne peuvent être consultées que par les services de sécurité dûment habilités suite à l’autorisation de l'autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur ».
