Article 15

Accueil des usagers visiteurs.

Sous réserve d’avoir satisfait aux obligations de couverture exigibles au terme de la quatrième année telles que définies en annexe 3 du présent cahier des charges, le titulaire pourra à tout moment conclure des accords d’itinérance nationale avec les autres opérateurs de réseaux publics radioélectriques de télécommunications en Algérie, si ces derniers le souhaitent, relatifs aux modalités d’accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.

Ces accords sont soumis pour approbation préalable à l’autorité de régulation. A défaut de réponse de l’autorité de régulation dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l’accord, celui-ci est considéré comme approuvé.