Décret exécutif n° 04-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-08 du 15 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 8 janvier 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité au profit des praticiens spécialistes de santé publique
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
