Décret exécutif n° 04-08
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-08 du 15 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 8 janvier 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité au profit des praticiens spécialistes de santé publique
Article 1er
Il est institué, au profit des praticiens spécialistes de santé publique occupant les postes supérieurs prévus à l’article 61 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, une indemnité de responsabilité.
