Décret exécutif n° 03-82
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-82 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 10
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-191 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 susvisé, sont abrogées. 29 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 14 2 mars 2003
