Décret exécutif n° 03-74
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-74 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant 23 février 2003 modifiant et complétant le décret au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”
Article 4
Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 5
“Art. 5. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé : “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale.
Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur principal de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.
