Décret exécutif n° 03-73
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-73 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au exécutif n° 01-146 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 23 février 2003 modifiant et complétant le décret 6 juin 2001 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants-droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants-droit
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 01-146 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 susvisé.
