Décret exécutif n° 03-58
· ج.ر عدد 9 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-58 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 9
Les structures de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, exercent sur les organismes relevant du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
