Décret exécutif n° 03-510
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-510 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le parlement
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de quatre millions six cent mille dinars (4.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le parlement et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
