Décret exécutif n° 03-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-51 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 8 bis de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs
Article 5
Dans le cadre de l’élaboration du registre foncier spécifique aux biens wakfs, les services de la conservation foncière peuvent faire appel aux agents spécialisés dans la charia islamique, désignés par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs à cet effet.
