Décret exécutif n° 03-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-51 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 8 bis de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs
Article 4
La forme et le contenu du registre foncier spécifique aux biens wakfs créé auprès des services de la conservation foncière sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et du ministre chargé des finances.
