Article 2

Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa premier de l’article 8 bis de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée, l’inventaire des fonds des biens wakfs meubles pécuniaires et non pécuniaires déposés dans les lieux visités tels que les mausolées et les cimetières est établi par les services compétents des wakfs.