Décret exécutif n° 03-509
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-509 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 1er
Il est annulé, sur 2003 un crédit de vingt six millions deux cent soixante dix huit mille dinars (26.278.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
