Décret exécutif n° 03-508
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-508 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de onze millions huit cent soixante cinq mille dinars (11.865.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
