Décret exécutif n° 03-498
· ج.ر عدد 81 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-498 du 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de vingt quatre millions cinq cent mille dinars (24.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et au chapitre n° 37-03 : “Protection des sites stratégiques”.
