Décret exécutif n° 03-497
· ج.ر عدد 81 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-497 du 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 2003, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section II - Direction générale de la comptabilité, sous-section II - Services déconcentrés de l’Etat et au chapitre n° 31-13 “Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires“.
